CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE

Les présentes conditions sont conclues entre,

d'une part, le site dénommé « COUCHES POUR TOUS »

et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de COUCHES POUR TOUS - www.couchespourtous.com, ci-après dénommées "l'utilisateur" ou "le client".

Les parties conviennent que les présentes conditions de vente, disponibles au jour de l'achat régissent exclusivement leur relation. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés sont légiférés par le droit français.

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre COUCHES POUR TOUS et l'utilisateur, de la passation de commande aux services après vente, en passant par le paiement et la livraison.

Ces présentes conditions générales de vente prévalent sur les éventuelles conditions de vente de l’utilisateur.

1. PRIX

Les prix sont indiqués en euros et affichés toutes taxes comprises. Ces prix s'entendent hors participation forfaitaire aux frais de livraison.

Les prix facturés sont ceux affichés sur le site COUCHES POUR TOUS au jour de la passation de la commande par l'utilisateur. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Toutefois, les prix ne pourront être modifiés une fois la commande de l'utilisateur validée.

De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site COUCHES POUR TOUS et documents de vente.

2. CONDITIONS DE PAIEMENT

L'utilisateur a le choix entre 3 modes de paiement :

◦ Par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Mastercard sur la plateforme PayPal (qui ne nécessite aucun compte PayPal et pour lequel vos coordonnées bancaires ne seront jamais connues de notre site),

◦ Par compte PayPal,

Avertissement : afin de nous protéger des escroqueries en tous genres, seules les commandes émanant d'acheteurs ayant un compte éligible à la protection des vendeurs seront honorées. Les autres seront annulées et remboursées directement par retour.

◦ Par virement : ce mode de règlement nécessite également un délai supplémentaire avant l'envoi de la commande, l'envoi de celle-ci ne pouvant s'effectuer qu'à réception du paiement.

Les commandes sont validées après encaissement de l'intégralité du paiement.

ATTENTION : pour les commandes réglées par virement, les délais d'expédition donnés sont donc comptabilisés à partir de la date de réception du règlement. Le client est par ailleurs averti de la bonne réception du règlement par email.

Dans tous les cas, aucune information bancaire ne transite sur notre site.

2.1. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des marchandises au profit de l'utilisateur est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix, frais et taxes compris.

2.2. RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement, le Client sera de plein droit redevable d’une pénalité dont le montant correspondra au moins à trois fois le taux de l'intérêt légal appliqué à la somme due (Art. 3-1 – Loi 92-1442). De plus et en application au décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, JO du 4/10/12, une indemnité forfaitaire de 40 euros viendra s’ajouter à ces pénalités. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieur au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification pourra être réclamée au client.

3.1. COMMANDES

Une commande ne peut être enregistrée sur le site que lorsque l'utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son email (login) et de son mot de passe.

En cas de perte ou d'oubli de ces identifiants, l'utilisateur peut suivre la procédure de récupération du mot de passe, ou contacter le Service Client, via le formulaire de contact depuis le site.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. Les sommes versées d'avance ne sont pas considérées comme des arrhes.

L'utilisateur a la possibilité de modifier son panier avant la validation finale, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre COUCHES POUR TOUS et L'utilisateur.

COUCHES POUR TOUS s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, COUCHES POUR TOUS s'engage à en informer le client et à le rembourser dans un délai de 7 jours.

COUCHES POUR TOUS se réserve le droit de bloquer la commande d'un utilisateur avec lequel il existerait un litige (défaut de paiement, adresse erronée, etc…), ce jusqu'à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi de votre commande, merci de contacter le Service Client.

3.2 COMMANDES 

Le programme « Petits Prix » a été créé pour offrir une sélection additionnelle d’articles a petits prix, qui peuvent être achetés indépendamment ou sur une commande principale de couches afin de minimiser vos couts de livraison par rapport au montant total du panier. 

Les articles « Petits Prix » sont identifiables grâce à une icône spécifique dans l’article choisi.

4. LIVRAISON

L’expédition des colis ne pourra territorialement s'effectuer qu'en France Métropolitaine (Corse incluse), Belgique, Luxembourg et Italie. Le prix de la livraison est indiqué avant la validation de la commande.

L'utilisateur paie un montant de frais d'envoi calcule par rapport au poids exact de sa commande, afin qu'il paie le prix le plus réduit. Le coût de la livraison est est moyenne de 15 € .

4.1. DÉLAIS D’EXPÉDITION

COUCHES POUR TOUS s'engage à expédier votre commande dans les 24h00* en jours ouvrés suivant la validation et le paiement de votre commande.

Toutes les commandes passées avant 12h00 partiront le jour mȇme ; toute commande passée après 12h00 partira le lendemain.

Exemple 1 : vous passez votre commande mardi à 10h30, elle sera expédiée le jour mȇme.

Exemple 2 : vous passez votre commande jeudi à 17h00, elle sera expédiée le vendredi.

Soucieux de respecter l'environnement et afin de ne pas gaspiller du papier, la facture sera envoyée par courrier électronique dans 48h après la réception du colis. Si vous souhaitez avoir une facture papier avec votre livraison, merci de nous le spécifier dans votre commande.

Le numéro de suivi est toujours indiqué le lendemain de l'envoi.

Nb : *sauf cas de rupture exceptionnelle dans notre approvisionnement, laquelle sera compensée par une réduction et/ou un extra de produit, et à l’exclusion des périodes de soldes (week-ends par exemple) où compte tenu du nombre important de commandes, nous pouvons voir ce délai augmenter de 48h00 supplémentaire.

Exemple : une commande passée un lundi en période de solde, pourra se voir envoyée le jeudi suivant.

4.2. RÉCEPTION DU COLIS

En cas d'absence lors de la livraison : le livreur de la société de transport laisse un avis de passage. Le client dispose d'une semaine afin de récupérer son colis dans un point-relais le plus proche de chez lui.

Si vous souhaitez faire livrer votre commande chez un tiers, indiquez-le dans adresse de facturation.

Si vous souhaitez qu'une personne tiers mais présente à la même adresse (concierge ou gardien d'immeuble par exemple) réceptionne votre commande, il y aura lieu de le préciser dans la case "commentaires" au moment de la prise de livraison ou en cas d'oubli de nous le préciser par courrier électronique dès que possible.

4.3. COLIS ENDOMMAGÉS

L'utilisateur est tenu de vérifier les produits reçus et de signaler les dommages et anomalies liés au transporteur en émettant des « réserves précises » sur le bon de livraison présenté par le livreur ou en refusant la livraison pour le cas où il est clair que le produit est bien endommagé.

Un produit manquant par rapport au bon de livraison fait partie de ces anomalies. En l'absence de réserve, la marchandise est réputée acceptée par le client et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation par la suite. Sans « réserves précises » manuscrites accompagnées de votre signature, aucune réclamation sur dommages ne saurait être prise en compte. Il convient donc de préciser la ou les références présentes sur le colis avec le type de dommages constatés.

4.4. DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais d'expédition ne sont donnés qu'à titre indicatif, et sont comptabilisés à partir de la date de réception du règlement. Pour les commandes réglées notamment par virement qui nécessitent un délai supplémentaire, il est donc entendu que les délais d'expédition indiqués sont augmentés du délai propre à la réception du règlement. Le client est averti par email dès réception du règlement de sa commande.

La livraison par la compagnie UPS est effectuée en 99% dans les 3-5 jours ouvrés, mais le délai maximal est de 8 jours ouvrés.

La société COUCHES POUR TOUS n'est pas responsable de la livraison et donc d'un éventuel retard causé par le transporteur. Nous essayons malgré tout de trouver une solution favorable pour le client en nous rapprochant du transporteur (en cas de colis perdu ou endommagé, UPS a 30 jours pour résoudre le problème).

5. DROIT DE RÉTRACTATION / RETOUR / ÉCHANGE

Le client a la possibilité d'annuler gratuitement et sans justification toute commande dès lors qu'elle ne contient pas d'articles personnalisés, et tant qu'elle n'a pas déjà été expédiée.

Le client peut se rétracter à tout moment et ce jusqu'à 15 jours après la date de livraison, et être remboursé intégralement. Les articles doivent être réemballés dans les emballages d'origine, ils peuvent faire l'objet d'un échange ou d'un remboursement, lequel est effectué au retour des produits à nos entrepôts. Les frais de retour (emballage et transport) restent à la charge du client.

La demande d'échange par le client doit être formulée dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception ou de retrait du colis. Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, le client devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat, dès confirmation écrite par COUCHES POUR TOUS.

A l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, le client recevra dans les 7 jours ouvrés le paiement ou avoir sous forme d'un code (utilisable sur le site) pour le remboursement de la différence.

6. SIGNATURE ET PREUVES

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l'utilisateur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service Client de COUCHES POUR TOUS.

7. RESPONSABILITÉ

COUCHES POUR TOUS a, pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat, une obligation de résultat.

Ainsi COUCHES POUR TOUS s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site Internet. En revanche, la responsabilité de COUCHES POUR TOUS ne pourrait être engagée dans le cas ou l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité de COUCHES POUR TOUS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.

8. DONNÉES NOMINATIVES

COUCHES POUR TOUS se réserve le droit de collecter des données sur l'utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies. La collecte des données par COUCHES POUR TOUS, responsable du traitement, est nécessaire à la prise en compte des demandes de l'utilisateur.

En indiquant son e-mail à COUCHES POUR TOUS, le client pourra recevoir une confirmation de commande. En fonction du choix émis lors de la création ou de la consultation de son compte, l'utilisateur sera susceptible de recevoir des offres de COUCHES POUR TOUS ainsi que des offres d'autres sociétés du Groupe ou de partenaires commerciaux, par mail, téléphone ou SMS comme indiqué lors de la création de compte.

Conformément à l'article 32 de la loi n ° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n °78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations qui le concerne, à exercer à tout moment auprès de COUCHES POUR TOUS directement sur Internet dans mon espace client.

Dans le cadre du suivi de la qualité et de la formation de notre Service Client, certains appels peuvent être enregistrés.

COUCHES POUR TOUS se réserve le droit d'afficher les logos de ses clients sur les pages du site internet et de tout autre support de communication. Toutefois, sur simple demande, COUCHES POUR TOUS les supprimera dans un délai de 48h à 72h.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site COUCHES POUR TOUS, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Ainsi, aucun des documents provenant du site COUCHES POUR TOUS ne peut-être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit, sauf dans les conditions suivantes : il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour votre utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, pourvu que vous ne modifiez pas les informations et que vous conserviez intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de COUCHES POUR TOUS.

L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel ou commercial et qui désire placer sur son site, un lien renvoyant directement à la page du site de COUCHES POUR TOUS, doit obligatoirement en demander l'autorisation.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de COUCHES POUR TOUS.

Les marques, logos, dessins et modèles figurant sur ce site sont la propriété exclusive de COUCHES POUR TOUS. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

10. INTÉGRALITÉ

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

11. DURÉE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par COUCHES POUR TOUS.

12. PRÉUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de COUCHES POUR TOUS et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code Civil.

13. LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. COUCHES POUR TOUS ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dés lors que vous accédez au site à partir d'autres pays.


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